Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l’Etat sous forme dématérialisée
En application du décret du 22 décembre 2011 autorisant l’émission de factures dématérialisées auprès de l’Etat, un arrêté précise les conditions d’envoi de factures dématérialisées aux administrations d’Etat en vue de leur traitement dans le système Chorus. Cet arrêté prévoit deux modes de transmission des factures : le mode flux (pour des envois récurrents de factures) et le mode portail (pour des envois ponctuels). D’autres modes ne sont pas absolument interdits mais doivent obtenir un double accord préalable un, métier, du directeur général des finances publiques et l’autre, technique, du directeur du service à compétence nationale responsable du système d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat. Les formats d’envoi sont également précisés.
Source : legifrance.gouv.fr
Alertes de l’administration N°1 – Vol.10
| Imprimer l'article | Cette entrée a été posté par Aurélie Courtaudon le 24 janvier 2012 à 11 h 32 min, et placée dans Alertes, Economie et Budget, Législation, Numérisation & dématérialisation, Organismes, Sécurité & confidentialité. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via RSS 2.0. Vous pouvez aller directement à la fin et laisser une réponse. Le ping n'est pas autorisé pour le moment. |
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Circulaire pour encourager les acheteurs de l’Etat à l’utilisation des procédures dématérialisées
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Un portail francilien pour agréger les marchés publics de la Région
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Pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics de la Région Île de France, un GIP a été créé pour gérer un portail dédié agrégeant l’ensemble des marchés publics. Les membres de ce GIP sont à ce jour l’ensemble des départements franciliens à l’exception du département des Yvelines, des communautés d’agglomération, des communes et autres organismes publics. La suite >
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Mise à jour du guide relatif à la dématérialisation des marchés publics
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La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie a publié la mise à jour du guide de la dématérialisation des marchés publics. Elle intègre notamment l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
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Source : www.economie.gouv.fr
Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.11
Cercle de l’Administration Numérique : la gestion électronique de documents au coeur d’une relation citoyen innovante
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Dans le cadre de son Cercle de l’Administration Numérique, MARKESS International a accueilli, le 13 décembre 2012, le directeur e-administration du Conseil Général du Tarn, qui a accepté de partager son expérience de mise en oeuvre d’une gestion électronique de documents, brique technologique d’un projet plus ambitieux de gestion de la relation usager. Les décideurs d’administrations La suite >
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Nouveaux téléservices pour les entreprises
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De nouvelles obligations en matière de dématérialisation se mettent en place à compter du 1er octobre, plus particulièrement à destination des entreprises :
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La télédéclaration des revenus sur support mobile en bonne voie
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Succès confirmé de la déclaration d’impôts en ligne
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La déclaration d’impôts en ligne progresse de 5% par rapport à l’année dernière, avec 12,8 millions de télédéclarants. Les modalités simplifiées comme le smartphone ou la procédure en « trois clics » ont séduit 10% des télédéclarants, 2 millions d’usagers ont abandonné le formulaire papier, etc.
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Source : economie.gouv.fr
Alertes de l’administration N°8 – Vol.10