Certificat et signature électronique
Signature des pièces de marchés publics
20/05/13
À compter du 19 mai 2013 (arrêté du 15 juin 2012), seuls les certificats de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) devront être utilisés pour signer les lettres de candidature et les actes d’engagement des marchés publics. Les signatures électroniques PRIS V1 ne seront en conséquence plus tolérées. C’est la société LSTI qui détient la liste des prestataires de certification électronique qualifiés. Néanmoins, dans la pratique, ce sont les plates-formes de dématérialisation des marchés qui prennent en charge la vérification des certificats de signature électronique et de la signature électronique elle-même.
Source : http://www.citia.fr/
Alertes Administration Numérique N°5 – Vol.11
Mise à jour du référentiel de sécurité du secteur public
25/09/12
Rédigé en 2010 dans sa première version, la seconde version du référentiel général de sécurité du secteur public semble être sur le point d’être publiée. Un projet d’arrêté a été notifié à l’Union Européenne à ce sujet. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), rédacteur du référentiel, a privilégié dans cette nouvelle version le chiffrement, l’usage des certificats électroniques, l’horodatage et les exigences relatives aux prestataires d’audit de sécurité des systèmes d’information.
Source : LeMagIT
Alertes de l’administration N°9 – Vol.10
Avancée du projet d’échanges dématérialisés des données d’Etat-Civil entre les collectivités et leurs partenaires
18/07/12
L’Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS) et le Ministère de la Justice ont conçu une plate-forme d’échanges sécurisés nommée COMEDEC à usage des collectivités locales pour leurs échanges de données d’état-civil avec leurs partenaires (notaires, caisses de retraite, CAF, préfectures…). C’est le département de Seine-et-Marne qui inaugure l’entrée en production : trente premières cartes d’officiers et d’agents d’état-civil ont été délivrées par la préfecture pour réaliser les premiers échanges de données avec les notaires. Le CNFPT devrait être en charge de la formation pour l’utilisation de ces cartes contenant un certificat. D’autres usages seront progressivement testés à d’autres formalités : cartes d’identité, transmission d’information à l’INSEE… L’AMF souhaiterait également étendre l’usage de la carte à des usages hors état-civil comme Actes, Hélios, etc.
Source : Le Blog Tic Maires de Grandes Villes
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10
Montée en puissance de la télétransmission des budgets des collectivités aux préfectures
18/07/12
Depuis le 1er janvier 2012, la possibilité est donnée aux collectivités qui le souhaitent de télé-transmettre leurs budgets – compte administratif, budgets annexes, décisions modificatives – via un module informatique, l’application Totem, développé par le ministère de l’Intérieur avec le concours de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Parmi les avantages de ce processus selon les précurseurs en expérimentation depuis 2011 figurent le gain de temps et un partage plus rapide avec d’autres services de la collectivité. Or, le dispositif technique pour la télétransmission a un coût non négligeable du fait de l’intervention de tiers privés. D’autre part, le contrôle des actes budgétaires en préfecture n’est pas toujours évident à l’écran, d’où malgré tout une re-matérialisation au format papier. Ce dernier point suscite un appel en faveur d’écrans de postes de travail plus larges ou des systèmes à double écran pour faciliter la comparaison lors des contrôles. La DGCL réfléchit aussi à des systèmes de filtres permettant de sélectionner les actes à contrôler en priorité.
Source : Acteurspublics.com
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10
L’Europe en faveur de cartes d’identités électroniques
18/06/12
La commission européenne envisage de modifier les règles concernant les documents personnels au sein de l’Union Européenne. Cette initiative vise essentiellement à promouvoir la carte d’identité électronique, cette dernière pouvant jouer un rôle de facilitateur des transactions transfrontalières. L’affirmation d’un cadre réglementaire clair installera ainsi un cadre de confiance. En 1999, une première directive avait été adoptée dans le but d’établir un cadre communautaire pour les signatures électroniques et booster ainsi le commerce en ligne. Cette nouvelle avancée en préparation concernant la carte d’identité devra néanmoins dépasser certaines réticences des pays membres comme la Grande-Bretagne qui ne dispose pas de carte d’identité papier.
Source : euractiv.com
Alertes de l’administration N°6 – Vol.10
Cas du conseil général de l’Aube : un certificat électronique pour tous les agents
1/12/11
Le conseil général de l’Aube équipe ses agents de badges multi-fonctions pour des usages très variés : authentification, chiffrement et signature électronique, impression sécurisée, espace de stockage sécurisé. Sous la forme d’une clé USB, ce badge est équipé d’un lecteur de carte à puce, d’une puce RFID/NFC et d’une clé USB de stockage.
D’un point de vue technologique, les solutions suivantes ont été retenues :
- le lecteur de carte à puce héberge le certificat électronique pour l’authentification forte et la signature électronique ;
- la PKI s’appuie sur le produit open source EJBCA ;
- une autre puce, au format SIM, pourra être insérée au badge multi-fonctions afin d’héberger un certificat de type PRISv1 ou RGS, délivré par une autorité de certification ;
- pour l’authentification forte au réseau informatique, la solution retenue s’appuie sur le middleware de Charismatics : installé sur les postes de travail, ce logiciel assure la communication entre la carte à puce du badge, l’annuaire (Active Directory) de la collectivité et la PKI.
Source : communiqué de presse du conseil général de l’Aube
Alertes de l’administration N°21 – Vol.9
L’administration numérique à l’échelle européenne : 5 nouveaux services à venir
1/12/11
La Commission Européenne met en avant 5 nouveaux services pour la mise en œuvre de l’administration numérique au-delà des frontières de chaque membre de l’Union Européenne. La phase pilote de ces services a démontré des résultats tangibles pour les citoyens, les entreprises et les administrations. Ces 5 services sont :
- l’identification électronique pour un accès plus facile aux services publics, quel que soit l’Etat dans lequel se situe l’usager (projet Stork) ;
- un système de marchés publics en ligne (projet Peppol) pour favoriser l’accès des entreprises à l’ensemble des appels d’offres au sein de l’UE ;
- un projet pilote de procédures en ligne simplifiées pour faciliter l’activité des entreprises au sein d’autres pays, tout en respectant les réglementations (projet SPOCS) ;
- un projet pilote pour obtenir les informations essentielles quant à la santé d’un patient en déplacement à l’étranger, de manière à lui conférer la bonne médication en cas de besoin (projet epSOS) ;
- un projet pour rendre les procédures judiciaires plus transparentes et efficientes lors de voyages à l’étranger avec, par exemple, un citoyen victime d’un crime (projet e-CODEX).
Source : Europa
Alertes de l’administration N°21 – Vol.9
Rapport d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique
30/06/11
La mission d’information commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblé Nationale a présenté un rapport intitulé « Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé ». La première partie traite de la liberté d’expression à l’ère du numérique, l’accès à l’information, à la connaissance et à la culture sur le web. La seconde partie aborde la démocratie via internet. La troisième partie revient sur les nouveaux rapports entre l’Etat et les individus grâce à internet (e-administration). Enfin, une large part est consacrée au droit à la vie privée à l’ère du numérique (protection et exposition de soi, loi du 6 janvier 1978, sécurité des données échangées sur les réseaux, données personnelles dans le cloud…).
Source : Assemblée Nationale
Alertes de l’administration N°12 – Vol.9
Question à l’Assemblée nationale sur les moyens et les objectifs de l’administration électronique
30/05/11
Au classement annuel des 32 pays concernés par l’enquête comparative de la Commission européenne, la France figure en 18ème position pour la disponibilité des services administratifs en ligne et en 16ème position pour leur niveau de sophistication. Dans la continuité des principales initiatives lancées à ce jour en matière d’administration électronique (plate-forme interministérielle de marchés publics, portail service-public.fr et compte personnalisé mon.service-public.fr, espace en ligne personnalisé pour les entreprises, système d’immatriculation des véhicules…), la France va s’attacher à accroître l’offre intégrée de services publics en ligne ainsi que sa lisibilité et simplicité. D’ores et déjà il est reconnu qu’elle dispose de bons atouts en terme de leviers prioritaires pour garantir la performance du back-office de ces services : identité numérique, signature électronique, « single-sign-on », espace numérique sécurisé, standards ouverts, règles d’architecture, référentiels, transfert sécurisé et paiement électronique. Enfin; l’année 2011 va être consacrée au développement de nouveaux services en ligne pour des thématiques comme les bourses universitaires, les passeports, les permis de construire, les permis environnementaux ou encore la prise de rendez-vous dans les hôpitaux.
Source : Assemblée Nationale
Alertes de l’administration N°10 – Vol.9
La dématérialisation au service de la justice
3/11/10
La ministre de la justice a signé l’acte fondateur autorisant la signature électronique des actes authentiques signés par les magistrats et les greffiers. Cette dématérialisation est adossée au système informatique nommé « Minos ». L’application assure le traitement automatisé des procédures issues des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité. Elle envoie au Trésor public les amendes à recouvrer. L’application est utilisée par exemple pour le traitement des contrôles automatisés des radars routiers. D’autres applications devraient être concernées par la dématérialisation à moyen terme selon la ministre.
Source : La lettre du Secteur Public
Alertes de l’administration N°19 – Vol.8