Téléprocédures
Second comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
22/04/13
Le 2 avril dernier s’est tenu le second comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) à l’occasion duquel a été officialisé un « choc » de simplification. Trente nouvelles décisions ont été actées parmi lesquelles :
- le périmètre d’intervention du service des achats de l’Etat est étendu aux opérateurs de l’Etat,
- la rationalisation des agences et opérateurs de l’Etat (propositions de regroupement de petits organismes d’ici fin septembre 2013),
- l’amélioration des délais de paiement de l’Etat et la généralisation des services facturiers,
- une analyse prospective à 5 ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale,
- l’organisation de débats thématiques au premier semestre 2013 sur les données utiles à partager dans le cadre de l’ouverture des données publiques et la mise à disposition d’un vade-mecum sur ce sujet avant juin 2013,
- le renforcement des études d’impacts des textes de loi pour mesure les impacts financiers pour les collectivités de mise en conformité,
- la simplification de procédures pour alléger les démarches (délibarations d’organismes administratifs par visioconférence ou échange internet…),
- de nouvelles simplifications pour les particuliers prévues en 2013 : procédures relatives aux demandes de visa, site avec des informations sur la prise en charge dans les établissements de santé, contrôle fiscal par échanges dématérialisés…,
- de nouvelles simplifications pour les entreprises prévues en 2013 : services en ligne, guichet unique national dans le domaine douanier, services sur téléphones mobiles pour les entreprises agricoles,
- des propositions de pistes de simplification par les agents à mettre en oeuvre rapidement…
Ces orientations sont autant de domaines où pourront être sollicitées des solutions informatiques et numériques.
Nouveaux jeux de données « open data »
Source : www.gouvernement.fr
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Identifiant unique pour l’accès aux téléservices locaux : refus de la CNIL
22/04/13
Les communes qui déploient des téléservices doivent effectuer, pour chaque téléservice, une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Pour leur faciliter la tâche, il avait été suggéré de simplifier ces demandes en une seule déclaration. Si le texte a été accepté dans ses grandes lignes, le principe d’identifiant unique n’a pas été validé. Ce refus est motivé par la volonté d’éviter tout croisement de données illicites. C’est donc le principe de fédération d’identités qui prévaut, à l’identique du service « mon-service-public.fr ». Néanmoins, il a tout de même été décidé d’autoriser un identifiant unique pour les téléservices issus de la même famille (du même secteur d’activité). Sept grandes familles ont été établies et feront donc l’objet d’une demande d’autorisation chacune.
Source : Localtis.info
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Intervention de la Ministre de la Santé pour une stratégie de l’e-santé
22/04/13
Lors d’une journée organisée par le CATEL (think tank de professionnels de santé, institutionnels et industriels), Marisol Touraine a présenté sa stratégie e-santé par une série de mesures :
- les ARS seront chargées d’élaborer des schémas régionaux d’investissements en santé (SRIS),
- un budget de 400 millions d’euros sur 5 ans issus du plan « Hôpital Numérique » pour la modernisation des SIH,
- un plan national de déploiement de la télémédecine avec 8 projets pilotes en régions en cours,
- une réorientation du chantier du DMP pour le parcours de soins des personnes âgées et des maladies chroniques,
- la création de territoires de soins numériques avec des expérimentations d’outils technologiques de demain,
- la création de sites publics d’informations de qualité.
Source : lequotidiendumédecin.fr
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Nouvelle mise en garde pour le DMP
19/03/13
Le rapport de la Cour des Comptes aborde, comme chaque année, le dossier complexe du dossier médical personnel et réitère une série de recommandations pour améliorer son déploiement. Fin 2012, 260 000 DMP ont été néanmoins ouverts pour un coût global estimé à 200 millions d’euros. Il faut ajouter à cela les coûts des autres téléservices de santé tels que le dossier pharmaceutique, le dossier communicant cancer, les dossiers patients informatisés, la configuration du poste de travail du professionnel de santé et la mise en place de la messagerie sécurisée.
Source : linformaticien.com
Alertes Administration Numérique N°3 – Vol.11
Bilan et perspectives des téléservices proposés par l’Assurance Maladie
21/01/13
L’Assurance Maladie se fixe des objectifs en terme de qualité de services auprès de ses assurés et des professionnels de santé : pour cela, elle compte sur les téléservices pour améliorer la qualité de services. Depuis plusieurs années, elle fait en sorte de diversifier les canaux de contacts : ainsi en 2011, elle comptabilise 77 millions de connexions sur ameli.fr, 33 millions de visites en accueil, 32 millions d’appels téléphoniques et 2.9 millions d’e-mails. Dans la continuité de la tendance actuelle, l’Assurance Maladie se lance également dans les services mobiles avec une première étape franchie en septembre 2012 : une offre mobile pour le compte assuré permettant aux assurés d’accéder aux informations utiles où qu’ils soient à tout moment. Enfin une application pour smartphone (iPhone et Androïd) sera également proposée dès février 2013.
Source : www.ameli.fr
Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.11
Nouveaux téléservices pour les entreprises
22/10/12
De nouvelles obligations en matière de dématérialisation se mettent en place à compter du 1er octobre, plus particulièrement à destination des entreprises :
- L’obligation de télétransmettre via le portail impots.gouv.fr différentes déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) et règlements de paiements ;
- L’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les administrations devront en effet accepter n’importe quelle signature électronique sur leur plate-forme de marchés publics, dès lors que le certificat sera conforme au référentiel général de sécurité.
En mai 2013, les entreprises devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats, leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.
Ces nouvelles avancées en matière de dématérialisation pour les entreprises placeraient la France en bonne position par rapport à ses partenaires européens. Le bon taux d’équipement des entreprises françaises en connexion internet expliquerait la 6ème place tenue par la France sur les 27 membres européens.
Source : Blog TIC Maires de Grandes Villes, La Tribune
Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.10
La télédéclaration des revenus sur support mobile en bonne voie
25/09/12
Disponible depuis fin avril 2012, l’application mobile de télédéclaration et de paiement des impôts a remporté de premiers avis favorables. Pour cette première version, la DGFIP s’est voulue prudente en ne compliquant pas la procédure, de manière à remporter l’adhésion des utilisateurs. Quatre pages composent l’application mobile : une pour la notice, une autre pour flasher le code, une autre pour la saisie d’une adresse mail et la dernière pour validation. Un code 2D permet l’identification des contribuables, manipulation plus aisée que la saisie de « 3 secrets » (déclaration en ligne sur PC fixe). Cette première expérience devrait conduire à l’implémentation de nouvelles fonctionnalités à moyen terme.
Source : Décideur-public.info
Alertes de l’administration N°9 – Vol.10
Succès confirmé de la déclaration d’impôts en ligne
23/08/12
La déclaration d’impôts en ligne progresse de 5% par rapport à l’année dernière, avec 12,8 millions de télédéclarants. Les modalités simplifiées comme le smartphone ou la procédure en « trois clics » ont séduit 10% des télédéclarants, 2 millions d’usagers ont abandonné le formulaire papier, etc.
Source : economie.gouv.fr
Alertes de l’administration N°8 – Vol.10
Montée en puissance de la télétransmission des budgets des collectivités aux préfectures
18/07/12
Depuis le 1er janvier 2012, la possibilité est donnée aux collectivités qui le souhaitent de télé-transmettre leurs budgets – compte administratif, budgets annexes, décisions modificatives – via un module informatique, l’application Totem, développé par le ministère de l’Intérieur avec le concours de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Parmi les avantages de ce processus selon les précurseurs en expérimentation depuis 2011 figurent le gain de temps et un partage plus rapide avec d’autres services de la collectivité. Or, le dispositif technique pour la télétransmission a un coût non négligeable du fait de l’intervention de tiers privés. D’autre part, le contrôle des actes budgétaires en préfecture n’est pas toujours évident à l’écran, d’où malgré tout une re-matérialisation au format papier. Ce dernier point suscite un appel en faveur d’écrans de postes de travail plus larges ou des systèmes à double écran pour faciliter la comparaison lors des contrôles. La DGCL réfléchit aussi à des systèmes de filtres permettant de sélectionner les actes à contrôler en priorité.
Source : Acteurspublics.com
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10
Projet d’arrêté sur les téléservices locaux : audition d’un commissaire de la CNIL
18/07/12
Un commissaire de la CNIL a été auditionné par l’instance nationale partenariale (INP) dans le cadre du projet d’arrêté sur la simplification de la mise en œuvre des téléservices locaux. L’INP réunit des associations d’élus et des représentants des différentes instances de l’Etat impliquées dans les questions de dématérialisation : l’objet du projet est de dispenser les collectivités de demandes d’autorisation auprès de la CNIL si les collectivités respectent un certain nombre de règles. Parmi ces règles, il pourrait leur être demandé de déployer un système de fédération d’identités à l’image de celui qui existe pour mon.service-public.fr (connexion à un ensemble de services à partir d’un identifiant unique sans que l’administration accède à la totalité des données des usagers pour faire des croisements).
Source : Le Blog TIC Maires de Grandes Villes
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10