Autres acteurs de l'administration numérique
Identifiant unique pour l’accès aux téléservices locaux : refus de la CNIL
22/04/13
Les communes qui déploient des téléservices doivent effectuer, pour chaque téléservice, une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Pour leur faciliter la tâche, il avait été suggéré de simplifier ces demandes en une seule déclaration. Si le texte a été accepté dans ses grandes lignes, le principe d’identifiant unique n’a pas été validé. Ce refus est motivé par la volonté d’éviter tout croisement de données illicites. C’est donc le principe de fédération d’identités qui prévaut, à l’identique du service « mon-service-public.fr ». Néanmoins, il a tout de même été décidé d’autoriser un identifiant unique pour les téléservices issus de la même famille (du même secteur d’activité). Sept grandes familles ont été établies et feront donc l’objet d’une demande d’autorisation chacune.
Source : Localtis.info
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Consultation de la Cnil pour la protection des données au sein d’environnements portés dans les nuages (cloud computing)
1/11/11
Les offres de cloud computing sont généralement très attractives pour les clients à la fois pour leur prix et parce qu’elles proposent aux clients de « masquer » la complexité du système informatique pour les aider à se concentrer sur leur cœur de métier. De nombreuses questions se posent néanmoins concernant la protection des données personnelles et la sécurité. Ces problématiques sont exacerbées dans un environnement globalisé où la volatilité des données et la multiplicité des serveurs est inscrite dans l’ADN du cloud computing. Afin d’envisager toutes les solutions juridiques et techniques permettant de garantir un haut niveau de protection des données personnelles, la Cnil lance du 17 octobre au 17 novembre 2011 une consultation auprès des professionnels.
En savoir plus et répondre à la consultation
Source : CNIL
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9
Synthèse sur les obligations des collectivités locales vis-à-vis des données personnelles
19/10/11
Une synthèse résume sous forme de questions-réponses thématiques, l’ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales. La loi Informatique et Libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne qui sont enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. La majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence est concernée (état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et services à la population, systèmes d’information géographique, etc.). Les nouveaux usages en développement autour de la vidéoprotection, des applications biométriques, de la géolocalisation ou encore des téléservices vers l’usager, accentuent la nécessité de respecter cette loi.
Source : CNIL
Alertes de l’administration N°18 – Vol.9
Procédure de déclaration des téléservices locaux : simplification en cours
30/09/11
Le service juridique de la DGME propose un projet d’arrêté visant à simplifier la mise en place de téléservices par les collectivités et leurs groupements. Actuellement, pratiquement chaque téléservice doit faire l’objet d’un dossier CNIL spécifique, ce qui est une source de complexité et de délais pour les collectivités. C’est pourquoi, la DGME a élaboré un projet de texte qui vise à autoriser les traitements de données à caractère personnel les plus courants pour une liste limitative de téléservices : état civil et citoyenneté, enfance et école, voirie, urbanisme, aide sociale, logement développement économique, relation aux usagers (prise de rendez-vous…), activités sportives et culturelles, polices spéciales. Le texte liste ensuite les données personnelles que les collectivités seraient autorisées à traiter : identifiants, téléphone, certificat… et précise les durées de conservation des données. Les services dématérialisés « sensibles » (utilisant la biométrie, la géolocalisation…) devront toujours faire l’objet d’un avis de la CNIL.
Source : Le blog TIC Maires de Grandes Villes
Alertes de l’administration N°17 – Vol.9
Intervention de la présidente de la CNIL : la culture numérique impose de s’adapter
30/09/11
Selon Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, « on est passé d’un monde où le métier de la CNIL était somme toute assez simple – encadrer des grands fichiers publics connus, aux détenteurs identifiés – à un univers de flux où des données circulent entre de multiples acteurs ». Ce constat impose à la CNIL de s’adapter en conséquence avec des actions comme de nouveaux modes d’intervention plus souples, vis-à-vis notamment des entreprises, des actions pédagogiques auprès du grand public et notamment des écoliers et collégiens, à propos des réseaux sociaux, la protection des données en établissant un cadre juridique sécurisé lors de flux internationaux, etc.
Source : la gazette.fr
Alertes de l’administration N°17 – Vol.9
Prémices d’un consortium pour un cloud computing sécurisé en coopération avec l’Etat
1/09/11
L’Etat a signé un protocole d’accord avec Orange, Thalès et Dassault Systèmes pour la mise en place d’un consortium proposant des services sécurisés de « cloud computing » aux entreprises et administrations françaises. Toujours en cours d’instruction, ce dossier est en attente de la validation par les instances représentatives du personnel de chaque organisme. L’objectif est de créer des systèmes sécurisés pour l’hébergement des données numériques, via la création notamment de grands « data centers ». Le consortium cloud computing devrait puiser une partie de ses ressources sur l’enveloppe du grand emprunt destiné au développement de l’économie numérique.
Source : La Tribune
Alertes de l’administration N°15 – Vol.9
Retour d’expérience de la Région Aquitaine : l’open data étape par étape
16/06/11
La Région Aquitaine esquisse la libération de ses données publiques à travers des initiatives sur le périmètre des données géographiques et des services aux usagers.
1- Mise à disposition des données géographiques
Le GIP ATGERI (organisme regroupant plusieurs acteurs du secteur de l’aménagement du territoire en Aquitaine – Etat, SDIS, ONF, défense des forêts…) dispose d’un fond de données géographiques développé depuis 2005, date de sa création. La région Aquitaine s’est associée à ce GIP pour mettre en œuvre une plate-forme d’information géographique dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire. Concrètement les étapes du projet sont les suivantes :
- Achat groupé d’un ensemble de référentiels sous forme de licence étendue : droits d’utilisation illimités (hors utilisation commerciale et pour un nombre illimité d’utilisateurs) des « couches basses » pour la sphère publique, parapublique et le secteur associatif dans le cadre d’un marché public (photographies aériennes, bases de données géolocalisées des adresses, bases topographiques : bâtis, voies, hydrographie, altimétrie…) ;
- Réalisation d’un catalogue commun avec également les bases cartographiques d’autres acteurs publiques (communes) souhaitant les mettre à disposition. Par la signature de la convention, le bénéficiaire s’engage à porter à connaissance les données dont il dispose afin de participer à la dynamique régionale d’échanges d’informations géographiques (1 500 couches potentiels dans les conventions et 850 disponibles dans le catalogue actuellement) ;
- L’infrastructure étant encore artisanale, il s’agit d’implémenter des services web pour organiser le trafic des données entre leurs environnements d’origine vers Pigma (la visionneuse de données), car à ce jour le lien avec le propriétaire de la donnée est assuré par le GIP. L’analyse des offres est en cours au sein du GIP (réflexion notamment sur le choix de la solution sélectionné par l’Etat – Prodige). La plate-forme d’échange va être réalisée dans les mois à venir.
D’autres données auront vocation à alimenter Pigma (études/rapports).
Les données du conseil général de la Gironde et du conseil régional d’Aquitaine sont aujourd’hui encore, chacune physiquement, dans deux environnements distincts surtout pour des raisons culturelles (conserver la maîtrise de sa donnée…). Néanmoins, des réflexions émergent pour envisager un rassemblement des données des deux conseils dans un seul endroit physique (serveurs) en vue de leur valorisation via Pigma. Si les économies d’échelle sont évidentes, ceci est à l’état expérimental. La réforme territoriale en cours ralentit les processus de décision (requalification des compétences des collectivités, regroupement de communes…).
2- Services au citoyen
Le mouvement « open data » profite au citoyen grâce au développement de nouveaux services web. Le conseil régional d’Aquitaine travaille en réseau avec les pays d’Aquitaine et les acteurs du numérique. Plusieurs initiatives émergent :
- Des sites collaboratifs : opération de co-voiturage dynamique sur le territoire du pays de la Haute-Gironde. Il s’agit de proposer une offre de création de trajets en ligne en mutualisant le co-voiturage et les offres de transports publics. Ce projet va être conduit par un consortium d’entreprises en tant que maîtrise d’ouvrage dont l’une est issue de Cap Digital (Paris) avec sa solution Chronomove. Une agence web locale a acquis les droits d’exploitation, plusieurs acteurs locaux seront impliqués (acteurs des transports pour la mise à disposition des données). Le service ne sera pas uniquement disponible sur smartphone mais aussi sur des téléphones classiques fixes et mobiles grâce à des envois SMS, des alertes vocales… Un projet similaire a déjà été mené en Isère mais sans l’offre de transports publics et uniquement sur iPhone ;
- Des initiatives de « crowdsourcing » ou « crowdpatching » : projet « Visite » comme instrument de découverte du petit patrimoine d’Aquitaine (environ 18 000 fiches créées à ce jour), projet « Près de chez moi » qui ouvre en septembre 2011 et offre une carte dynamique des équipements en Aquitaine grâce à la mise en commun de bases de données issues d’organismes divers : extraction régionale de la base INSEE dont l’accord est en attente, bases de données de la direction de l’information légale et administrative (Dila) et autres bases de données de services pertinents (assistantes maternelles, notaires…. ) et avec lesquels il convient de travailler pour récupérer leurs données.
A la rentrée 2011, il sera proposé aux élus le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour développer de nouveaux services sur les thèmes suivants : télétravail et les réalités autour (services de proximité), télésanté (mise en réseau des acteurs de la santé), valorisation du patrimoine, mise en réseau des acteurs culturels locaux, « open data ». Cet appel s’adressera aux acteurs publics et privés. L’idée est de les faire cheminer ensemble en co-maîtrise d’ouvrage.
S’il est vrai que le phénomène « open data » bouscule les modèles établis de l’action publique, la véritable question à laquelle il sera nécessaire de répondre au préalable est celle-ci : quel doit être le périmètre de l’action publique ? La région Aquitaine avance pas à pas, consciente des bénéfices potentiels mais également prudente à l’égard des chamboulements que cela occasionne. De nouveaux modèles restent encore à inventer.
Informations issues d’un entretien conduit par MARKESS International avec la Région Aquitaine
Alertes de l’administration N°11 – Vol.9
Livret sur le monde numérique proposé par Villes Internet et Europe Aquitaine Communication
31/03/11
Ce livret, proposé par l’association Villes Internet et Europe Aquitaine Communication, se veut pédagogique sur les mutations engendrées par l’avènement des usages numériques. A destination des décideurs, il vise à leur faire comprendre les enjeux qu’ils doivent relever pour faire face à ces évolutions. En particulier, ce document aborde l’organisation, les valeurs et les tendances du monde numérique. Il pointe particulièrement l’importance de l’éducation, de la formation et de la médiation pour accompagner ces changements et aider à la transformation sociale, éducative, intellectuelle de la société.
Source : NetPublic
Alertes de l’administration N°6 – Vol.9
Rapport relatif à la création du conseil national du numérique
4/03/11
Pierre Kosciusko-Morizet a remis son rapport à Eric Besson quant à la création d’un conseil national du numérique. Ce rapport a été élaboré à partir d’une consultation publique à laquelle ont répondu de nombreuses associations et fédérations professionnelles, des entreprises, ainsi que des particuliers. Ce rapport formule des conclusions et des recommandations sur les domaines suivants : le rôle du futur conseil et ses missions à conduire, sa composition, son financement et son mode fonctionnement.
Source : economie.gouv.fr
Alertes de l’administration N°4 – Vol.9
Publication d’une étude sur les TIC et les systèmes de santé locaux
2/02/11
L’observatoire des territoires numériques (OTEN) publie une étude thématique, intitulée « TIC et systèmes de santé », qui vise à donner des clés et des repères aux régions sur la nécessité de réfléchir à l’aménagement numérique en phase avec les évolutions du secteur de la santé : création des agences régionales de santé, nouvelles pratiques de la médecine avec la télémédecine ou encore la prise en charge à domicile (téléassistance), le partage de données entre professionnels de santé, des systèmes techniques de plus en plus élaborés, etc. C’est pourquoi les régions ont un rôle à jouer afin de préserver l’égalité d’accès au système de soins sur leur territoire respectif, de garantir la maîtrise de l’aménagement de leur territoire ainsi que la coordination des systèmes.
Source : OTEN
Alertes de l’administration N°2 – Vol.9