Intérieur et Immigration
Modernisation de l’action publique : 3 grands chantiers en perspective
19/12/12
Mardi 18 décembre, le gouvernement s’est réuni au sein d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Trois grands chantiers ont été évoqués :
- Simplifier l’action administrative : ce chantier consiste à simplifier et diminuer les normes, supprimer des commissions consultatives rattachées à des ministères, simplifier les démarches quotidiennes des usagers et entreprises, mesurer la qualité du service public ;
- Accélérer la transition numérique : ce chantier vise à renforcer l’utilisation des outils numériques pour la relation des usagers avec leurs administrations, tout en conservant une présence territoriale ;
- Evaluer les politiques publiques : toutes les politiques publiques seront évaluées sur l’ensemble du quinquennat en partenariat avec les acteurs (collectivités, organismes de la sphère sociale…). Cette évaluation débute dès 2013 avec une quarantaine de politiques publiques. Cet exercice doit permettre de dégager des économies (10 milliards d’euros à l’horizon 2015).
Source : Portail du Gouvernement
Alertes Administration Numérique N°12 – Vol.10
La carte d’identité électronique : un avenir sans échéance claire
19/12/12
Le projet de carte nationale d’identité électronique avait été reporté à 2013 suite à la censure partielle du Conseil constitutionnel en mars 2012. A ce jour le gouvernement n’a pas planifié le déploiement de cette carte et aucune dépense ne semble inscrite pour 2013 par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est noté cependant la conduite d’une mission pour « étudier, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et des services chargés de la délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude ». La dématérialisation des données d’actes d’Etat Civil devrait néanmoins se poursuivre en 2013 (projet Comedec). Enfin la dimension « services en ligne » de la carte d’identité semble avoir disparu.
Projets de loi de finances pour 2013
Source : Le Blog TIC maires de Grandes Villes et Sénat.fr
Alertes Administration Numérique N°12 – Vol.10
Montée en puissance de la télétransmission des budgets des collectivités aux préfectures
18/07/12
Depuis le 1er janvier 2012, la possibilité est donnée aux collectivités qui le souhaitent de télé-transmettre leurs budgets – compte administratif, budgets annexes, décisions modificatives – via un module informatique, l’application Totem, développé par le ministère de l’Intérieur avec le concours de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Parmi les avantages de ce processus selon les précurseurs en expérimentation depuis 2011 figurent le gain de temps et un partage plus rapide avec d’autres services de la collectivité. Or, le dispositif technique pour la télétransmission a un coût non négligeable du fait de l’intervention de tiers privés. D’autre part, le contrôle des actes budgétaires en préfecture n’est pas toujours évident à l’écran, d’où malgré tout une re-matérialisation au format papier. Ce dernier point suscite un appel en faveur d’écrans de postes de travail plus larges ou des systèmes à double écran pour faciliter la comparaison lors des contrôles. La DGCL réfléchit aussi à des systèmes de filtres permettant de sélectionner les actes à contrôler en priorité.
Source : Acteurspublics.com
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10
Tablettes tactiles au service de la gendarmerie en mobilité : interview du DSI adjoint
21/05/12
Le service des technologies et des systèmes d’information de la Sécurité Intérieure expérimente les terminaux tactiles dans les voitures mais aussi en équipant les gendarmes et policiers de tablettes tactiles pour leur permettre de rendre le maximum de services sur le terrain. Il s’agit de fournir la bonne bande passante, d’intégrer des fonctions de base (messagerie, rédiger des comptes-rendus, interrogation des fichiers de police avec enjeux de sécurité et confidentialité, réaliser un portait robot…). Ces services sont en cours de qualification.
Source : Le Journal du Net
Alertes de l’administration N°5 – Vol.10
Loi relative à la protection de l’identité : création de la carte d’identité électronique
16/04/12
Le journal officiel du 27 mars 2012 officialise la publication de la loi relative à la protection de l’identité. Ce texte, qui instaure la création d’une carte d’identité électronique, a été censuré en partie par le Conseil constitutionnel. Sont ainsi rejetées la création d’un fichier centralisé regroupant les informations biométriques de la population et la puce électronique optionnelle permettant de s’authentifier et de signer des transactions en ligne. La carte adoptée se limitera à la création d’un « composant électronique sécurisé ».
Source : Numerama
Alertes de l’administration N°4 – Vol.10
Interview du DSI adjoint de la police et de la gendarmerie
16/04/12
Le service des technologies et des systèmes d’information de la Sécurité Intérieure a été créé fin 2010 en vue de fédérer la gouvernance des systèmes d’information de la Police et de la Gendarmerie. Parmi les travaux en cours programmés sur 2012 sont précisés :
- La mise en commun de données avec le déploiement d’un système de traitement des procédures judiciaires commun (base de données regroupant 57 millions de procédures et 4 millions de photos, la démarche sur le terrain de la gestion des objets, puis en 2013 la gestion des véhicules volés et en 2014 des fichiers des personnes recherchées) ;
- Une nouvelle infrastructure informatique (référentiels de données, SIG…) ;
- De nouveaux outils de développement (framework Java).
Concernant les postes de travail, la politique open source de la gendarmerie a été étendue avec le choix d’Ubuntu et la suite bureautique OpenOffice, Thunderbird pour la messagerie et OCS pour l’inventaire de parc.
Source : Le Journal du Net
Alertes de l’administration N°4 – Vol.10
Arrivée du permis de conduire électronique en 2013
24/01/12
Suite aux nouvelles mesures d’une directive adoptée par l’Union Européenne en 2006 en vue d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire (modèle unique), la France va passer au permis électronique début 2013 sous la forme d’une carte à puce, qu’il faudra changer tous les quinze ans. Ce modèle sera déployé partout en Europe.
Source : Portail du gouvernement
Alertes de l’administration N°1 – Vol.10
Le Sénat adopte la carte nationale d’identité numérique sécurisée
17/11/11
Le Sénat a adopté, début novembre 2011, le principe de la carte nationale d’identité numérique : il s’agira d’une base de données centralisée qui contiendra les informations de la puce avec les données biométriques. Environ 45 millions de personnes seront concernées. Les recommandations de la CNIL et du Conseil d’Etat ont été retenues en enregistrant uniquement 2 empreintes digitales et non pas 8 comme proposé initialement. Le choix du Sénat a été de privilégier la technique dite du « lien faible », qui permet d’identifier la quasi-totalité des usurpations (on parle de 99,9%), mais empêche en revanche le rapprochement entre données biométriques (empreinte, visage) et une identification (proposition initiale du ministre de l’intérieur, technique dite du « lien fort » permettant de rapprocher les données biométriques et la base centralisée des titres, exploitables par plusieurs services étatiques sans réquisition judiciaire). Un député de la majorité a rappelé le risque suivant : « A l’instant « T », je n’ai pas de crainte. Mais nous ne pouvons pas laisser derrière nous, démocrates soucieux des droits protégeant les libertés publiques, un fichier que, dans l’avenir, d’autres, dans la configuration d’une histoire dont nous ne serons plus les écrivains, pourront transformer en outil dangereux et liberticide ».
Source : L’Informaticien
Alertes de l’administration N°20 – Vol.9
Débat parlementaire sur la carte nationale d’identité : avis de la CNIL
1/11/11
La future carte d’identité électronique pourrait comprendre deux puces : l’une régalienne avec les informations d’Etat civil, des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie), la seconde, optionnelle, distincte et cloisonnée, sera destinée à sécuriser les transactions de e-commerce. Au niveau serveur, une base commune avec les passeports centralisera le fichage des porteurs.
Du fait du caractère particulier des données biométriques (identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique), la CNIL recommande un certain nombre de précautions pour éviter tout détournement d’identité ou de mauvaise utilisation des empreintes digitales (particularité de pouvoir être capturées et utilisées à l’insu des personnes concernées, comme par exemple à des fins d’usurpation d’identité). La CNIL met en garde contre le lien qui pourra être établi entre les empreintes biométriques et la base centralisée : les sénateurs militent pour un lien « faible » afin d’interdire l’exploitation aux fins de recherches criminelles (ce « lien faible » étant cependant suffisant pour détecter 99,9% des cas d’usurpation de titre) alors que le ministre de l’intérieur prône un lien fort. La CNIL rappelle les principes de finalité (les traitements de données doivent poursuivre des finalités « déterminées, explicites et légitimes ») et le principe de proportionnalité (les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives »).
Source : PC Inpact
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9
Proposition de loi du Sénat : modification du processus d’achèvement de la carte intercommunale
1/11/11
Alors le gouvernement actuelle prévoie, dans le cadre de la loi sur la réforme territoriale, d’achever le regroupement des communes en intercommunalités dans le courant de l’année 2012 et selon un schéma prédéfini par les préfets, les sénateurs viennent à la rescousse des élus locaux en proposant de nouvelles modalités pour l’achèvement de la carte intercommunale : achever les regroupements avant fin 2013, donner plus de poids aux élus dans le processus de décisions, conservation de syndicats existants entre plusieurs communes, en particulier sur l’école et en matière sociale. MARKESS International rappelle que la mise en place de l’intercommunalité a un impact sur le déploiement de projets et en particulier liés aux TIC : ralentissement des projets dans l’attente de l’achèvement de la carte intercommunale avec cependant des perspectives de services informatiques mutualisés lorsque celle-ci sera stabilisée.
Source : la gazette.fr
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9