Législation
Agence de financement pour les collectivités territoriales
22/04/13
Le projet de loi de réforme bancaire prévoirait un amendement en faveur de la création d’une agence de financement des investissements pour les collectivités locales. Elle aurait vocation à aller chercher sur les marchés financiers des ressources complémentaires aux crédits bancaires.
D’après son étude « Bilan et perspectives des logiciels et services IT dans les collectivités locales, 2012-2014″, MARKESS International rappelle que les dépenses en logiciels et services IT des collectivités locales sont estimées à 2 560 millions d’euros en 2012 avec une croissance de 1,7% d’ici 2014.
Infographie du financement des collectivités en 2012
Source : Lagazette.fr
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Second comité interministériel pour la modernisation de l’action publique
22/04/13
Le 2 avril dernier s’est tenu le second comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) à l’occasion duquel a été officialisé un « choc » de simplification. Trente nouvelles décisions ont été actées parmi lesquelles :
- le périmètre d’intervention du service des achats de l’Etat est étendu aux opérateurs de l’Etat,
- la rationalisation des agences et opérateurs de l’Etat (propositions de regroupement de petits organismes d’ici fin septembre 2013),
- l’amélioration des délais de paiement de l’Etat et la généralisation des services facturiers,
- une analyse prospective à 5 ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale,
- l’organisation de débats thématiques au premier semestre 2013 sur les données utiles à partager dans le cadre de l’ouverture des données publiques et la mise à disposition d’un vade-mecum sur ce sujet avant juin 2013,
- le renforcement des études d’impacts des textes de loi pour mesure les impacts financiers pour les collectivités de mise en conformité,
- la simplification de procédures pour alléger les démarches (délibarations d’organismes administratifs par visioconférence ou échange internet…),
- de nouvelles simplifications pour les particuliers prévues en 2013 : procédures relatives aux demandes de visa, site avec des informations sur la prise en charge dans les établissements de santé, contrôle fiscal par échanges dématérialisés…,
- de nouvelles simplifications pour les entreprises prévues en 2013 : services en ligne, guichet unique national dans le domaine douanier, services sur téléphones mobiles pour les entreprises agricoles,
- des propositions de pistes de simplification par les agents à mettre en oeuvre rapidement…
Ces orientations sont autant de domaines où pourront être sollicitées des solutions informatiques et numériques.
Nouveaux jeux de données « open data »
Source : www.gouvernement.fr
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Identifiant unique pour l’accès aux téléservices locaux : refus de la CNIL
22/04/13
Les communes qui déploient des téléservices doivent effectuer, pour chaque téléservice, une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Pour leur faciliter la tâche, il avait été suggéré de simplifier ces demandes en une seule déclaration. Si le texte a été accepté dans ses grandes lignes, le principe d’identifiant unique n’a pas été validé. Ce refus est motivé par la volonté d’éviter tout croisement de données illicites. C’est donc le principe de fédération d’identités qui prévaut, à l’identique du service « mon-service-public.fr ». Néanmoins, il a tout de même été décidé d’autoriser un identifiant unique pour les téléservices issus de la même famille (du même secteur d’activité). Sept grandes familles ont été établies et feront donc l’objet d’une demande d’autorisation chacune.
Source : Localtis.info
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Conformité au RGS d’ici le 19 mai 2013
22/04/13
Selon l’arrêté du 6 mai 2010, les administrations, dont les collectivités locales, doivent appliquer obligatoirement le référentiel général d’interopérabilité (RGS) à compter du 19 mai 2013. Cependant, la version actuelle ne serait pas figée : en effet un projet de règlement européen, prévu d’ici avril 2014, pourrait faire évoluer le RGS. D’autre part, les administrations françaises peuvent faire part de leurs remarques sur ce référentiel dans le cadre de l’instance nationale partenariale – INP (structure de concertation qui réunit associations d’élus et représentants des différentes administrations de l’Etat).
Source : Le Blog TIC maires de grandes villes
Alertes Administration Numérique N°4 – Vol.11
Le projet de loi de décentralisation confirme l’obligation d’ouverture des données publiques pour les collectivités
19/03/13
Le projet de loi de décentralisation confirme l’obligation pour les collectivités locales d’ouvrir leurs données publiques. Ce texte rappelle que les collectivités locales détiennent un patrimoine de données avec un fort potentiel de réutilisation et leur mise à disposition contribuerait au rayonnement local de la collectivité sur le plan économique. C’est pourquoi la mise à disposition des données électroniques deviendrait obligatoire via le site internet des collectivités ou via le portail data.gouv.fr. Les données budgétaires sont particulièrement ciblées : rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, rapport annexé au budget primitif, rapport annexé au compte administratif. Les délais de mise à disposition ne sont pas encore précisés. Les freins majeurs, d’ores et déjà repérés, sont la question des ressources des petites collectivités pour satisfaire cette future réglementation, la mise au bon format des données pour la réutilisation, etc.
Source : lagazette.fr
Alertes Administration Numérique N°3 – Vol.11
Nouvelle mise en garde pour le DMP
19/03/13
Le rapport de la Cour des Comptes aborde, comme chaque année, le dossier complexe du dossier médical personnel et réitère une série de recommandations pour améliorer son déploiement. Fin 2012, 260 000 DMP ont été néanmoins ouverts pour un coût global estimé à 200 millions d’euros. Il faut ajouter à cela les coûts des autres téléservices de santé tels que le dossier pharmaceutique, le dossier communicant cancer, les dossiers patients informatisés, la configuration du poste de travail du professionnel de santé et la mise en place de la messagerie sécurisée.
Source : linformaticien.com
Alertes Administration Numérique N°3 – Vol.11
Archivage électronique : un nouveau site et des avancées réglementaires en préparation
18/02/13
Les Archives nationales disposent désormais d’un nouveau site à Pierrefitte-sur-Seine, inauguré le 11 février 2013, par le Président de la République. A cette occasion, le Président a souligné l’urgence de la prise en compte des documents dématérialisés dans les politiques de conservation des archives publiques. Il s’agit à la fois de concilier la protection des données personnelles, tout en mesurant ce principe dans le temps, afin que cela ne devienne pas une occultation du passé non plus. Enfin, il a précisé que la réflexion sur la conservation des archives ne peut se limiter uniquement à celles de l’Etat et des collectivités locales. La question se pose aussi selon lui « pour les archives privées des individus, mais aussi des entreprises. Nous devons donc associer de nombreuses institutions publiques, privées, associatives pour atteindre cet objectif. »
Dans la continuité de ces affirmations, un projet de loi « patrimoine » doit être proposé fin 2013. Il est prévu d’y inscrire des dispositions relatives aux archives, à savoir la révision des délais d’accès aux documents et la transposition aux supports électroniques, des dispositions applicables aux archives papiers. A la demande de l’association des archivistes de France, cette loi devrait aussi répondre à la problématique des fonctions d’archivage dans les logiciels des éditeurs, qui à ce jour ne sont pas forcément intégrées par défaut. Enfin, la question de l’organisation des archives électroniques dans l’administration centrale et les collectivités locales est aussi soulevée. Alors que des initiatives se multiplient sans coordination globale, l’élaboration d’une politique commune se révèle nécessaire pour mutualiser les outils et les plates-formes et générer des économies d’échelles. La direction interministérielle des systèmes d’information de l’Etat (DISIC) pourrait être amenée à jouer un rôle prépondérant sur ce sujet.
Exemples de plates-formes dans l’administration centrale : le projet SPAR de la BNF, le projet Atlas de la DGFIP et le projet de l’INPI en association avec la Caisse des Dépôts…. Des projets où les acteurs tentent d’ouvrir leur solution à d’autres acteurs et en devenant ainsi tiers-archiveur.
Contexte de l’archivage dans les collectivités locales : l’organisation de l’archivage est encore à l’image du mille-feuille territoriale. La réorganisation de cette fonction sera à mettre en perspectives du projet de décentralisation en cours.
Discours du Président ou Résumé
En savoir plus sur la future loi Patrimoine
En savoir plus sur l’archivage électronique sur le Blog Administration Numérique
Sources : La gazette, Le MagIT
Alertes Administration Numérique N°2 – Vol.11
Accessibilité des sites web : quelle norme ?
17/02/13
La commission européenne a programmé depuis 2010 dans le cadre d’une directive, l’accessibilité intégrale des sites web du secteur public pour les personnes handicapées et tous les citoyens en général. Cependant, la commission des affaires européennes du Sénat s’oppose à l’adoption de cette directive au motif que la nécessité ne paraît pas clairement établie. En effet, le projet européen est d’harmoniser les mesures nationales d’accessibilité en imposant une norme qui mettrait fin à la fragmentation du marché. Or, il existe déjà une norme mondiale correspondant aux critères de la commission européenne : une norme ISO déjà largement utilisée par les développeurs. De nouvelles règles paraissent donc inutiles pour les sénateurs d’autant plus que cette norme a fait ses preuves en terme d’audience sur certains sites français comme Légifrance.
Source : Localtis
Alertes Administration Numérique N°2 – Vol.11
Le principe de gratuité des données publiques réaffirmé
21/01/13
La gratuité des données publiques pourraient devenir la règle selon le premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap). Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique va étudier cette problématique d’ici le printemps 2013 afin d’en mesurer toutes les conséquences. Ce principe impliquerait la suppression des redevances actuellement perçues par certaines administrations. Le Cimap prévoie également de construire 10 services numériques de demain dans une démarche de laboratoire.
Voir les décisions 32, 33, 34 du rapport
Source : www.modernisation.gouv.fr
Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.11
Mise à jour du guide relatif à la dématérialisation des marchés publics
21/01/13
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie a publié la mise à jour du guide de la dématérialisation des marchés publics. Elle intègre notamment l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Source : www.economie.gouv.fr
Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.11