Législation
Débat parlementaire sur la carte nationale d’identité : avis de la CNIL
1/11/11
La future carte d’identité électronique pourrait comprendre deux puces : l’une régalienne avec les informations d’Etat civil, des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie), la seconde, optionnelle, distincte et cloisonnée, sera destinée à sécuriser les transactions de e-commerce. Au niveau serveur, une base commune avec les passeports centralisera le fichage des porteurs.
Du fait du caractère particulier des données biométriques (identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique), la CNIL recommande un certain nombre de précautions pour éviter tout détournement d’identité ou de mauvaise utilisation des empreintes digitales (particularité de pouvoir être capturées et utilisées à l’insu des personnes concernées, comme par exemple à des fins d’usurpation d’identité). La CNIL met en garde contre le lien qui pourra être établi entre les empreintes biométriques et la base centralisée : les sénateurs militent pour un lien « faible » afin d’interdire l’exploitation aux fins de recherches criminelles (ce « lien faible » étant cependant suffisant pour détecter 99,9% des cas d’usurpation de titre) alors que le ministre de l’intérieur prône un lien fort. La CNIL rappelle les principes de finalité (les traitements de données doivent poursuivre des finalités « déterminées, explicites et légitimes ») et le principe de proportionnalité (les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives »).
Source : PC Inpact
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9
Proposition de loi du Sénat : modification du processus d’achèvement de la carte intercommunale
1/11/11
Alors le gouvernement actuelle prévoie, dans le cadre de la loi sur la réforme territoriale, d’achever le regroupement des communes en intercommunalités dans le courant de l’année 2012 et selon un schéma prédéfini par les préfets, les sénateurs viennent à la rescousse des élus locaux en proposant de nouvelles modalités pour l’achèvement de la carte intercommunale : achever les regroupements avant fin 2013, donner plus de poids aux élus dans le processus de décisions, conservation de syndicats existants entre plusieurs communes, en particulier sur l’école et en matière sociale. MARKESS International rappelle que la mise en place de l’intercommunalité a un impact sur le déploiement de projets et en particulier liés aux TIC : ralentissement des projets dans l’attente de l’achèvement de la carte intercommunale avec cependant des perspectives de services informatiques mutualisés lorsque celle-ci sera stabilisée.
Source : la gazette.fr
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9
Marchés publics : une signature scannée n’a pas de valeur
1/11/11
Suite à un appel d’offres lancé par le CNRS en vue de l’acquisition de prestations de services d’assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets, une société a répondu à la consultation en remettant des documents signés manuellement puis scannés. Cette réponse s’est vu rejetée pour absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l’offre pour lesquelles une telle signature était requise.
Source : Citia
Alertes de l’administration N°19 – Vol.9
Synthèse sur les obligations des collectivités locales vis-à-vis des données personnelles
19/10/11
Une synthèse résume sous forme de questions-réponses thématiques, l’ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales. La loi Informatique et Libertés a pour principal objectif de protéger les informations concernant une personne qui sont enregistrées dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. La majorité des traitements ou fichiers mis en œuvre par les collectivités locales pour gérer les nombreux services qui relèvent de leur compétence est concernée (état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale et services à la population, systèmes d’information géographique, etc.). Les nouveaux usages en développement autour de la vidéoprotection, des applications biométriques, de la géolocalisation ou encore des téléservices vers l’usager, accentuent la nécessité de respecter cette loi.
Source : CNIL
Alertes de l’administration N°18 – Vol.9
Cas de jurisprudence en faveur du choix de logiciels libres sans appel d’offres
19/10/11
La région Picardie a lancé ces derniers mois un marché pour des services d’exploitation et de maintenance de la plate-forme d’espace numérique de travail Lilie, construite à partir d’une solution open source. Deux sociétés avaient alors demandé l’annulation de la procédure, déclarant que le choix du logiciel n’avait pas fait l’objet d’un appel d’offres. Après analyse du conseil d’Etat, celui-ci donne raison à la collectivité, mettant en avant que la solution logicielle étant librement et gratuitement accessible et modifiable par toutes les entreprises spécialisées dans la réalisation d’espaces numériques de travail, il n’y a pas d’entraves à la libre concurrence. Ce cas de jurisprudence entérine donc le droit accordé aux collectivités de recourir au logiciel libre sans passer par la case de l’appel d’offres.
Source : Citia.fr
Alertes de l’administration N°18 – Vol.9
Procédure de déclaration des téléservices locaux : simplification en cours
30/09/11
Le service juridique de la DGME propose un projet d’arrêté visant à simplifier la mise en place de téléservices par les collectivités et leurs groupements. Actuellement, pratiquement chaque téléservice doit faire l’objet d’un dossier CNIL spécifique, ce qui est une source de complexité et de délais pour les collectivités. C’est pourquoi, la DGME a élaboré un projet de texte qui vise à autoriser les traitements de données à caractère personnel les plus courants pour une liste limitative de téléservices : état civil et citoyenneté, enfance et école, voirie, urbanisme, aide sociale, logement développement économique, relation aux usagers (prise de rendez-vous…), activités sportives et culturelles, polices spéciales. Le texte liste ensuite les données personnelles que les collectivités seraient autorisées à traiter : identifiants, téléphone, certificat… et précise les durées de conservation des données. Les services dématérialisés « sensibles » (utilisant la biométrie, la géolocalisation…) devront toujours faire l’objet d’un avis de la CNIL.
Source : Le blog TIC Maires de Grandes Villes
Alertes de l’administration N°17 – Vol.9
Arrêté du 12 août 2011 sur la dématérialisation des documents comptables et financiers des collectivités locales
15/09/11
Ce nouvel arrêté sur la dématérialisation des documents comptables et financiers des collectivités locales affirme les principes suivants :
- à partir du 01/01/2015, les collectivités souhaitant dématérialiser leurs documents financiers et comptables devront recourir au protocole PESV2.
- à partir du 01/01/2012, les collectivités transmettant actuellement leurs documents financiers et comptables au trésor sous forme de disquettes ou CD-Rom devront recourir soit à une liaison FTP, soit au portail « gestion publique » de la DGFIP.
Enfin, la DGFIP va mettre à la disposition des collectivités, d’ici la fin de l’année 2011, un certificat de signature gratuit.
Source : Localtis.info
Alertes de l’administration N°16 – Vol.9
La commission européenne donne son aval pour la mutualisation de services entre communes et intercommunalités
15/09/11
Alors que la mutualisation de services est en plein développement entre les communes et leurs intercommunalités, une procédure avait été engagée contre la France en 2007, la commission européenne estimant que la mise à disposition de services communaux à des communautés de communes était susceptible de contrevenir aux règles du droit européen de la concurrence. Cette procédure a été stoppée en juillet 2011, le commissaire au marché intérieur et aux services financiers constatant que le texte de la réforme des collectivités territoriales adoptée en décembre 2010 “rend la législation française compatible avec le droit européen de la commande publique”. Cette ombre écartée, la mutualisation des services entre communes et intercommunalités va permettre de généraliser et de rationaliser le fonctionnement des intercommunalités, source d’économies.
Source : Acteurs Publics
Alertes de l’administration N°16 – Vol.9
L’Etat demande à ce que le protocole IPV6 soit intégré dans les marchés publics
15/09/11
IPv6 (Internet Protocol version 6) est un protocole réseau succédant à IPv4 qui permet d’utiliser un plus grand nombre d’adresses différentes pour connecter à la toile les ordinateurs et autres appareils reliés. Cette technologie (IPv6) permettra le développement d’applications internet innovantes dans des domaines tels que la domotique, la gestion de l’éclairage public, les bâtiments « intelligents ». Le ministre de l’industrie a annoncé la publication d’un décret pour que ce protocole soit désormais intégré au cahier des charges des marchés publics. Cette décision pose la compétitivité des entreprises françaises mais aussi le renouvellement de toute une série de matériels informatiques dans les collectivités.
Source : Le blog TIC Maires de grandes villes et Citia
Alertes de l’administration N°16 – Vol.9
Plan de développement des usages du numérique à l’école
1/09/11
Suite à la question d’un député de l’Assemblée nationale sur les véritables objectifs économiques et pédagogiques de l’école numérique décrite par le « rapport Fourgous », la réponse présente les orientations retenues dans le cadre du plan de développement des usages numériques mis en œuvre par le Ministère de l’Éducation Nationale : promouvoir l’utilisation des ressources numériques pédagogiques via un portail national de l’offre éditoriale, former et accompagner les enseignants avec la nomination d’un référent pour les usages numériques au sein de chaque établissement, ouvrir l’école vers l’extérieur avec la généralisation du cahier de texte numérique et des espaces numériques de travail, clarifier les compétences de l’État et des collectivités locales dans le déploiement des usages numériques à l’école, former les citoyens numériques de demain à la notion d’usage responsable d’internet.
Source : Assemblée nationale
Alertes de l’administration N°15 – Vol.9