Législation
Arrêté pour la signature électronique en matière pénale
13/07/11
L’arrêté fixe les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Ainsi, tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés du code de procédure pénale doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 pris pour l’application des articles concernés de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le système d’information qui met en œuvre la signature électronique fait l’objet d’une homologation de sécurité.
Source : Legifrance
Alertes de l’administration N°13 – Vol.9
Données publiques : rappel du périmètre et du régime juridique
13/07/11
Le régime juridique de la réutilisation des données publiques n’est pas forcément très lisible. Trois textes majeurs intervenaient à ce jour dans le droit à la réutilisation des données publiques : la loi du 17 juillet 1978, l’ordonnance du 6 juin 2005 qui modifie la première loi pour satisfaire à la directive européenne du 17 novembre 2003. Enfin, depuis le 26 mai 2011, une circulaire modifie le cadre juridique relatif à la réutilisation des informations publiques : le versement d’une redevance pour la réutilisation des données publiques devra être justifié par des circonstances particulières et ces informations seront inscrites sur une liste établie par décret. Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les limites du périmètre de communication de ces données sont régies par les textes de la loi de 1978 (par exemple il peut s’agir d’informations provenant d’un service public à caractère industriel et commercial, des informations sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle, etc.). L’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat) a réalisé plusieurs cahiers pratiques destinés à aider l’administration et les opérateurs économiques dans la mise en œuvre des clauses de propriété intellectuelle.
Source : Droits et Technologies
Alertes de l’administration N°13 – Vol.9
Allègement des procédures de contrôle des dépenses des collectivités locales
13/07/11
Suite à un audit des services en charge du traitement d’une ou plusieurs catégories de dépenses, « l’ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé des dépenses dont les procédures ont été auditées, lorsqu’ils constatent que les mesures qu’ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques ». Cette nouvelle possibilité, fixée par un arrêté du 11 mai 2011, donne la possibilité d’alléger les contrôles de certaines dépenses des collectivités. Ces dernières sont en effet dans l’obligation de transmettre les pièces justificatives de leurs dépenses au comptable, obligation entrant dans le cadre de projets de dématérialisation autour d’Hélios.
Source : Citia – Conseil en achat public
Alertes de l’administration N°13 – Vol.9
Archives publiques et mise à disposition pour leur réutilisation : avis de la CNIL
30/06/11
La CNIL reçoit de nombreuses demandes de conseil relatives à la réutilisation et à la diffusion sur internet des documents d’archives publiques de la part de services d’archives, d’élus, d’associations ou de sociétés privées spécialisées dans la recherche généalogique. Ces archives publiques regroupent les registres d’état civil, les questionnaires de recensement, mais aussi les registres d’écrou des prisons, les fichiers d’hospitalisation, les fichiers de recensement de certaines catégories de populations. La publication de certaines données à caractère sensible (« secrets de famille », décès d’un ascendant d’une maladie héréditaire,…) peuvent porter atteinte non seulement à l’honneur des défunts mais aussi à la protection de la vie privée des vivants. C’est pourquoi, la commission a précisé, dans sa recommandation du 9 décembre 2010, les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être réutilisés.
Source : CNIL
Alertes de l’administration N°12 – Vol.9
Décret sur le dossier individuel électronique des agents
30/06/11
Un décret a été publié afin de préciser les dispositions dans le cadre de la gestion du dossier individuel des agents de la fonction publique sur support électronique, afin que les mêmes garanties restent offertes aux agents : droit d’accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi, garantie de l’authenticité, de la neutralité, de la confidentialité et de l’accessibilité du dossier individuel. Le dossier électronique n’est pas une obligation pour les administrations qui, si elles souhaitent le mettre en œuvre, doivent publier un arrêté de l’autorité administrative.
Source : lagazette.fr et l’Assemblé Nationale
Alertes de l’administration N°12 – Vol.9
Arrêté du 1er juin 2011 sur les missions de la DISIC
16/06/11
La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (DISIC) doit coordonner les projets informatiques importants, c’est à dire les projets dont le coût sera supérieur à 5 millions d’euros (coût global de l’élaboration du cahier des charges à la formation en passant par les licences et la maintenance). Au delà de 9 millions d’euros, tous les projets informatiques et réseaux devront être soumis à un avis préalable de la DISIC au stade des études préalables. Cette coordination doit permettre d’éviter les doublons ou des investissements incompatibles entre eux.
Source : Legifrance.gouv.fr
Alertes de l’administration N°11 – Vol.9
Question à l’Assemblée nationale sur les moyens et les objectifs de l’administration électronique
30/05/11
Au classement annuel des 32 pays concernés par l’enquête comparative de la Commission européenne, la France figure en 18ème position pour la disponibilité des services administratifs en ligne et en 16ème position pour leur niveau de sophistication. Dans la continuité des principales initiatives lancées à ce jour en matière d’administration électronique (plate-forme interministérielle de marchés publics, portail service-public.fr et compte personnalisé mon.service-public.fr, espace en ligne personnalisé pour les entreprises, système d’immatriculation des véhicules…), la France va s’attacher à accroître l’offre intégrée de services publics en ligne ainsi que sa lisibilité et simplicité. D’ores et déjà il est reconnu qu’elle dispose de bons atouts en terme de leviers prioritaires pour garantir la performance du back-office de ces services : identité numérique, signature électronique, « single-sign-on », espace numérique sécurisé, standards ouverts, règles d’architecture, référentiels, transfert sécurisé et paiement électronique. Enfin; l’année 2011 va être consacrée au développement de nouveaux services en ligne pour des thématiques comme les bourses universitaires, les passeports, les permis de construire, les permis environnementaux ou encore la prise de rendez-vous dans les hôpitaux.
Source : Assemblée Nationale
Alertes de l’administration N°10 – Vol.9
Décret du 26 mai 2011 quant à la réutilisation des données publiques
30/05/11
La réutilisation des données publiques des administrations de l’État est désormais officiellement gratuite grâce à la publication d’un décret du 26 mai 2011. Les administrations souhaitant soumettre à une redevance certaines de leurs données devront donc faire une demande au préalable. La mission Etalab devrait publier la licence gratuite régissant la réutilisation des données d’ici trois mois, après une concertation avec le Coepia (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative) et l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (Apie). Des interlocuteurs uniques seront désignés au sein de chaque ministère pour correspondre avec la mission Etalab : ils auront pour mission la transmission des informations publiques à Etalab, leur recensement et leur qualification et l’élaboration d’une méthode pour transmettre régulièrement ces informations publiques.
Source : acteurspublics.com
Alertes de l’administration N°10 – Vol.9
Nouvelle norme sur la gestion du bulletin de paye électronique
30/05/11
La nouvelle norme NF Z42-025 pour la gestion du bulletin de paye a été publiée. Elle recense les cadres techniques et fonctionnels pour permettre le développement du bulletin de paye électronique et instaurer la confiance auprès des acteurs. Elle s’intègrera également à terme dans le cadre d’une réflexion plus vaste, notamment menée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), visant à sécuriser les documents électroniques les plus courants (dont les « factures » ).
Source : DAF.info
Alertes de l’administration N°10 – Vol.9
Nouvelles mesures pour la sécurité des systèmes d’information de l’Etat
30/05/11
Suite à la multiplication des attaques informatiques en France, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures en matière de sécurité des systèmes d’information : création d’un groupe d’intervention rapide au sein de l’Anssi (agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information), mise en place d’un réseau interministériel sécurisé pour permettre la continuité de l’action du gouvernement en cas de problème avec internet, partenariat avec les opérateurs publics et privés pour renforcer la défense, accroissement des effectifs et des moyens de l’Anssi, etc.
Source : Portail du gouvernement
Alertes de l’administration N°10 – Vol.9