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Accessibilité des sites web : quelle norme ?
17/02/13
La commission européenne a programmé depuis 2010 dans le cadre d’une directive, l’accessibilité intégrale des sites web du secteur public pour les personnes handicapées et tous les citoyens en général. Cependant, la commission des affaires européennes du Sénat s’oppose à l’adoption de cette directive au motif que la nécessité ne paraît pas clairement établie. En effet, le projet européen est d’harmoniser les mesures nationales d’accessibilité en imposant une norme qui mettrait fin à la fragmentation du marché. Or, il existe déjà une norme mondiale correspondant aux critères de la commission européenne : une norme ISO déjà largement utilisée par les développeurs. De nouvelles règles paraissent donc inutiles pour les sénateurs d’autant plus que cette norme a fait ses preuves en terme d’audience sur certains sites français comme Légifrance.
Source : Localtis
Alertes Administration Numérique N°2 – Vol.11
Mise à jour du guide relatif à la dématérialisation des marchés publics
21/01/13
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie a publié la mise à jour du guide de la dématérialisation des marchés publics. Elle intègre notamment l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Source : www.economie.gouv.fr
Alertes Administration Numérique N°1 – Vol.11
Modernisation de l’action publique : 3 grands chantiers en perspective
19/12/12
Mardi 18 décembre, le gouvernement s’est réuni au sein d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Trois grands chantiers ont été évoqués :
- Simplifier l’action administrative : ce chantier consiste à simplifier et diminuer les normes, supprimer des commissions consultatives rattachées à des ministères, simplifier les démarches quotidiennes des usagers et entreprises, mesurer la qualité du service public ;
- Accélérer la transition numérique : ce chantier vise à renforcer l’utilisation des outils numériques pour la relation des usagers avec leurs administrations, tout en conservant une présence territoriale ;
- Evaluer les politiques publiques : toutes les politiques publiques seront évaluées sur l’ensemble du quinquennat en partenariat avec les acteurs (collectivités, organismes de la sphère sociale…). Cette évaluation débute dès 2013 avec une quarantaine de politiques publiques. Cet exercice doit permettre de dégager des économies (10 milliards d’euros à l’horizon 2015).
Source : Portail du Gouvernement
Alertes Administration Numérique N°12 – Vol.10
Facturation électronique pour les marchés publics : consultation de la commission européenne
22/11/12
La Commission européenne vient de lancer une concertation publique relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Elle s’adresse aux autorités publiques et aux entreprises qui sont invitées à y répondre avant le 14 janvier 2013. Cette consultation doit notamment régler la question de la multiplicité des systèmes de facturation électronique au sein des différents pays européens, constat qui ne facilite pas les transaction d’entreprises transfrontalières. Il est également question de la nécessité de rendre la facturation électronique obligatoire à tous les marchés publics de l’Union européenne.
Source : europa.eu
Alertes Administration Numérique N°11 – Vol.10
Nouveaux téléservices pour les entreprises
22/10/12
De nouvelles obligations en matière de dématérialisation se mettent en place à compter du 1er octobre, plus particulièrement à destination des entreprises :
- L’obligation de télétransmettre via le portail impots.gouv.fr différentes déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) et règlements de paiements ;
- L’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les administrations devront en effet accepter n’importe quelle signature électronique sur leur plate-forme de marchés publics, dès lors que le certificat sera conforme au référentiel général de sécurité.
En mai 2013, les entreprises devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats, leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.
Ces nouvelles avancées en matière de dématérialisation pour les entreprises placeraient la France en bonne position par rapport à ses partenaires européens. Le bon taux d’équipement des entreprises françaises en connexion internet expliquerait la 6ème place tenue par la France sur les 27 membres européens.
Source : Blog TIC Maires de Grandes Villes, La Tribune
Alertes Administration Numérique N°10 – Vol.10
Projet d’arrêté sur les téléservices locaux : audition d’un commissaire de la CNIL
18/07/12
Un commissaire de la CNIL a été auditionné par l’instance nationale partenariale (INP) dans le cadre du projet d’arrêté sur la simplification de la mise en œuvre des téléservices locaux. L’INP réunit des associations d’élus et des représentants des différentes instances de l’Etat impliquées dans les questions de dématérialisation : l’objet du projet est de dispenser les collectivités de demandes d’autorisation auprès de la CNIL si les collectivités respectent un certain nombre de règles. Parmi ces règles, il pourrait leur être demandé de déployer un système de fédération d’identités à l’image de celui qui existe pour mon.service-public.fr (connexion à un ensemble de services à partir d’un identifiant unique sans que l’administration accède à la totalité des données des usagers pour faire des croisements).
Source : Le Blog TIC Maires de Grandes Villes
Alertes de l’administration N°7 – Vol.10
Un site internet pour promouvoir l’accessibilité aux personnes handicapées
15/02/12
Le gouvernement a mis en ligne un site internet « www.accessibilite.gouv.fr » pour mieux informer les acteurs concernés (professionnels, collectivités territoriales…) sur les ressources existantes en matière d’accessibilité. Sept thèmes sont abordés : le cadre bâti, la voirie, le transport, la culture, le sport et les loisirs, les nouvelles technologies, la conception universelle.
Source : Ministère de l’Ecologie
Alertes de l’administration N°2 – Vol.10
Décret quant à la diffusion des données cadastrales
15/02/12
Un décret en date du 18 janvier 2012 précise les données autorisées à être diffusées dans le cadre de l’accessibilité sur internet aux plans cadastraux mais aussi les modalités de délivrances des données cadastrales. Ainsi les données peuvent être délivrées par courrier électronique ou via une application informatique à accès contrôlé satisfaisant aux exigences de la CNIL. Les données Librement diffusables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Les données exclues sont la date et le lieu de naissance du propriétaire, les motifs éventuels d’exonération fiscale. Enfin, le nombre de demandes effectuées par un même usager est limité à cinq par semaine et à dix par mois civil (sauf quand il s’agit de ses propres biens).
Source : Légifrance
Alertes de l’administration N°2 – Vol.10
Réglementations associées à la gestion de l’information pour le secteur public
23/12/11
Les informations produites ou reçues par les ministères grâce aux outils informatiques mis à disposition de leurs agents sont soumises à des contraintes de gestion imposées par la réglementation en vigueur dont en voici les principales :
· réglementation en matière de preuve (code civil) : éléments assurant le caractère probatoire des documents contractuels (imputabilité, horodatage, intégrité) ;
· réglementation en matière d’interopérabilité : dispositions prévues par le référentiel général d’interopérabilité (arrêté du 9 novembre 2009) ;
· réglementation en matière de création et de conservation des données personnelles (loi du 3 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés) : limitation de la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information ;
. réglementation en matière d’accès et de réutilisation des données publiques : loi modifiée du 17 juillet 1978 (dite loi CADA), code du patrimoine et décret modifié du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (obligation pour les informations considérées comme des documents administratifs d’être communiquées pour toute demande et d’être réutilisables – repérées, décrites, interopérables) ;
· réglementation en matière de gestion des archives publiques (code du patrimoine) : ces règles s’appliquent en raison du statut d’archives publiques des informations produites ou reçues par les agents des ministères grâce aux outils informatiques (élimination au terme de la période de conservation utile à l’administration avec l’accord de l’administration des archives, pour les informations dépourvues d’intérêt scientifique, statistique ou historique et versement dans un service d’archives public (principalement les archives nationales), pour les informations dont la conservation présente un intérêt scientifique, statistique ou historique).
Informations issues de lectures de MARKESS International
Alerte l’administration N°6 – Vol.10